Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : Janvier 2026
Préambule : Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent aux prestations de formation professionnelle dispensées par INSPIRATECH SAS, organisme de formation certifié Qualiopi au titre des Actions de formation.
1Objet et champ d'application
Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre :
INSPIRATECH SAS
SIRET : 984 328 138 00016 · Code APE : 85.59A
21 rue Charles Floquet, 94400 Vitry-sur-Seine
Et toute personne physique ou morale (entreprise, OPCO, organisme public, particulier) qui s'inscrit à une formation, ci-après « le Client ».
Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.
2Documents contractuels
Conformément aux articles L.6353-1 et suivants du Code du travail, INSPIRATECH remet au Client :
- Le programme détaillé de la formation
- Les tarifs et modalités de paiement
- Les présentes CGV
L'inscription est formalisée par une convention de formation (entreprise) ou un contrat de formation professionnelle (particulier).
3Inscription et confirmation
3.1 Procédure d'inscription
Retour de la convention signée + accord de prise en charge OPCO (le cas échéant).
3.2 Confirmation
Convocation adressée au participant au plus tard 7 jours ouvrés avant le début de la formation.
3.3 Effectifs
Report ou annulation possible si effectif insuffisant (préavis 10 jours). Remboursement intégral.
4Tarifs et facturation
Les prix sont indiqués en euros HT. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.
Note : INSPIRATECH peut bénéficier d'une exonération de TVA (art. 261.4.4° a du CGI).
Les tarifs comprennent :
- Animation par un formateur qualifié
- Supports pédagogiques
- Attestation et certificat de réalisation
5Modalités de règlement
Règlement à réception de facture, dans un délai de 30 jours, net et sans escompte.
Prise en charge OPCO
En cas de non-paiement par l'OPCO (refus, dossier incomplet), le Client reste redevable de l'intégralité des sommes dues.
Retard de paiement
- • Pénalités au taux BCE + 10 points
- • Indemnité forfaitaire de 40 €
6Annulation et report
Toute annulation doit être notifiée par écrit :
| Délai | Frais |
|---|---|
| Plus de 15 jours ouvrés | Aucun frais |
| Entre 15 et 7 jours | 50 % |
| Moins de 7 jours | 100 % |
Remplacement de participant possible jusqu'à 48h avant le début (sous conditions).
7Abandon en cours de formation
En cas d'abandon, l'intégralité du coût reste due. Seule la force majeure peut donner lieu à un aménagement. Un certificat de réalisation partiel sera délivré.
8Déroulement des formations
Obligations du participant
- • Respecter le règlement intérieur
- • Signer les feuilles d'émargement
- • Remplir les évaluations
Obligations d'INSPIRATECH
- • Dispenser la formation conforme au programme
- • Fournir formateurs compétents
- • Délivrer les documents de fin de formation
9Propriété intellectuelle
Les supports pédagogiques restent la propriété exclusive d'INSPIRATECH.
Toute reproduction ou diffusion est interdite. Toute violation expose à des poursuites civiles et pénales.
10Confidentialité
Les parties s'engagent à considérer comme confidentielles toutes les informations échangées, pendant et 2 ans après la relation.
11Protection des données
INSPIRATECH traite les données personnelles conformément au RGPD.
Politique de confidentialité12Responsabilité
INSPIRATECH est soumis à une obligation de moyens.
La responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure ou dommages indirects. Indemnisation limitée au montant de la formation.
13Droit de rétractation
Particuliers (B2C)
14 jours pour se rétracter (contrat à distance)
Entreprises (B2B)
Non applicable
14Réclamations
Adresser toute réclamation par écrit sous 30 jours à :
INSPIRATECH – Service Qualité
21 rue Charles Floquet, 94400 Vitry-sur-Seine
contact@inspiratech.frRéponse sous 30 jours.
15Médiation
En cas de litige non résolu, recours gratuit au médiateur de la consommation via la plateforme européenne ODR.
16Droit applicable
Droit français applicable. Juridiction compétente : Tribunal de commerce de Créteil.
17Certification Qualiopi
INSPIRATECH est certifié Qualiopi au titre des Actions de formation, garantissant l'éligibilité aux financements OPCO.
18Dispositions générales
La nullité d'une clause n'affecte pas les autres. Le non-exercice d'un droit ne constitue pas une renonciation.